Politique de confidentialité
1. Pourquoi ACQHOME collecte-t-elle vos données ?
Dans le cadre de ses activités, ACQHOME (ci-après « la Société ») peut être amenée à collecter vos données si vous ou votre structure êtes ou avez été un client ou un prospect de la Société ACQHOME (ci-après « la Société »), ou si vous ou votre structure avez proposé à la Société la fourniture de services ou de produits.
Vos données peuvent nous être communiquées par vous-même lors de nos échanges à distance ou en présentiel (application ACQHOME, appels téléphoniques, e-mails, rendez-vous, salons/évènements professionnels, courriers et autres communications) ou par une autre personne appartenant à votre structure.
Selon les termes de l’article 4 du RGPD, selon lequel le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement, la Société a la qualité de responsable de traitements de données à caractère personnel.
2. Quels sont les finalités et fondements juridiques de nos traitements de données ?
Au titre du principe de limitation des finalités, tout traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.
Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.
| Finalités poursuivies | Fondement juridique |
|---|---|
| Gestion des demandes d’information et de devis | Intérêts légitimes de la Société (exercice de ses activités) |
| Création d’un compte (saisie identité) / Gestion des comptes | Intérêts légitimes de la Société (exercice de ses activités) |
| Information concernant votre recherche immobilière / critères de votre recherche immobilière | Intérêts légitimes de la Société (exercice de ses activités) |
| Transmission des données à des tiers (services de courtage, professionnels de l’immobilier) | Intérêts légitimes de la Société (exercice de ses activités) |
| Gestion de la comptabilité | Intérêts légitimes de la Société (exercice de ses activités) |
| Statistiques de mesure d’audience | Intérêts légitimes de la Société (exercice de ses activités) |
| Envoi de messages d’information sur la vie de la Société et les services de la société | Intérêts légitimes de la Société (promotion de ses activités et référencement) |
| Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux | Intérêts légitimes de la Société (défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas |
| Gestion de vos droits (et notamment, tenue d’une liste d’opposition à la réception de nos différents envois) | Respect des obligations légales de la Société |
3. La collecte et le traitement de vos données sont-ils obligatoires ?
Pour la gestion des demandes d’information, de devis, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques ou téléphoniques. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à votre demande. Ces exigences de fourniture de données ont un caractère précontractuel.
Pour la création d’un compte / la gestion des comptes (qui suppose l’approbation de la présente Politique de confidentialité et de gestion des données personnelles) la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, adresse, coordonnées électroniques ou téléphoniques. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande. Ces exigences de fourniture de données ont un caractère contractuel.
Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés dans la présente Politique de confidentialité et de gestion des données personnelles, la Société pourra requérir la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes. Cette exigence de fourniture de données a un caractère règlementaire, et la non-communication de ces document et/ou informations peut nous empêcher de répondre à vos demandes.
La collecte d’autres données peut être obligatoire.
4. A qui sommes-nous susceptibles de transmettre vos données ?
Nous pouvons être amenés à communiquer des données à nos prestataires, sous-traitants et à leurs propres sous-traitants.
Le RGPD pose des obligations aux sous-traitant d’un responsable de traitement, de sorte que nos sous-traitants sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi que d’autres obligations énumérées dans le RGPD.
En application de l’article 19 du RGPD, et à moins qu’une telle communication ne se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute rectification, effacement ou limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1 ou à l’article 18 du RGPD.
5. Quels sont les droits dont vous disposez ?
Les droits dont vous disposez sont énumérés dans le règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou RGPD).
Il s’agit :
Du droit d’accès, c’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’un certain nombre d’informations listées à l’article 15 du RGPD ;
Du droit de rectification, c’est-à-dire du droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ;
Du droit à l’effacement ou « droit à l’oubli », c’est-à-dire du d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs visés à l’article 17 du RGPD ;
Du droit à la limitation des traitements, c’est-à-dire du droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments visés à l’article 18 du RGPD s’applique ;
Du droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, dans les limites posées par l’article 20 du RGPD ;
Du droit d’opposition, c’est-à-dire le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, dans certaines hypothèses visées à l’article 21 du RGPD ;
Du droit d’opposition à la prospection, c’est-à-dire le droit de s’opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection ;
Du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, c’est à dire le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. La Société ne met pas en œuvre de tels traitements ;
Vous avez aussi le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).
La possibilité de mettre ou non en œuvre ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande.
Le RGPD est disponible sur le site Internet de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : support@acqhome.io ou à l’adresse postale suivante : ACQHOME -1B Allée Pierre de Ronsard – 33140 Cadaujac.
6. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus.
| Données concernées | Durée de conservation totale |
|---|---|
| Données d’identification personnelle (identité, coordonnées) et en ligne (adresse IP, etc.) | 3 ans à compter de votre dernière activité ou contact dans une base active, puis 2 ans dans une base d’archivage intermédiaire à accès restreint à des fins de preuve |
| Données relatives à votre recherche immobilière | 3 ans à compter de la résiliation du Contrat ou 3 ans à compter de la suspension du Service pour absence de réponse de l’Utilisateur Final pendant une durée de 30 jours consécutifs |
| Statistiques de mesure d’audience | 13 mois à compter de la collecte |
| Documents comptables (par exemple : factures) | 10 ans à compter de leur émission |
| Données relatives à la gestion d’un impayé | 2 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un consommateur. 5 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un professionnel |
| Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement | 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande |
| Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition | 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande |
| Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement | 5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement |
À l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.
Par exception aux paragraphes précédents, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.
7. Sommes-nous susceptibles de transférer vos données en dehors de l’Espace Économique Européen ?
Nous avons recours à des partenaires ou prestataires auxquels nous avons besoin de transférer tout ou partie des données que nous collectons et traitons. Les serveurs de ces acteurs sont tous situés au sein de l’Union européenne, et vos données ne sont pas susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen.
8. Qui est votre interlocuteur au sein de ACQHOME pour répondre à vos questions sur les données personnelles ?
Pour toute question relative aux traitements de vos données par le Cabinet, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse électronique suivante : support@acqhome.io ou à l’adresse postale suivante : ACQHOME -1B Allée Pierre de Ronsard – 33140 Cadaujac.