Conditions générales d’utilisation
ACQHOME – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(LICENCE PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER)
PRÉAMBULE
La société ACQHOME, société par actions simplifiée ayant son siège social 1B Allée Pierre de Ronsard 33140 Cadaujac et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 939 718 979 (ci-après « le Concédant »), est éditrice et, à ce titre, titulaire des droits de propriété intellectuelle, du logiciel ACQHOME (ci-après « le Logiciel »).
Le Logiciel, qui exploite une Base de données d’annonces immobilières, a pour fonction, notamment, de permettre à des professionnels de l’immobilier (le « Licencié ») d’accompagner leurs clients acquéreurs Utilisateurs Finaux dans leur recherche immobilière et de pouvoir proposer les biens des vendeurs en amont de toute commercialisation, de bénéficier d’une base acquéreurs à jour en permanence, d’un système pour leur envoyer des annonces ciblées et qualifiées, pour évaluer leur intérêt et planifier d’éventuelles visites.
L’acquéreur (« l’Utilisateur Final ») a accès, par l’intermédiaire du Logiciel, à l’ensemble de ses annonces et bénéficie d’un accompagnement sur l’ensemble de son projet via un interlocuteur unique.
Le Logiciel est plus amplement décrit en Annexe 2.
Le présent contrat d’Utilisation du Logiciel et du Service ACQHOME (ci-après indifféremment la « Licence » ou « le Contrat ») inclut les présentes Conditions Générales, y inclus le Préambule et les Définitions, ainsi que les Annexes, et constitue un accord juridique contraignant entre le Concédant et le Licencié.
La Licence a vocation à encadrer l’Utilisation du Logiciel, de la Base de données et du Service par le Licencié.
Le Licencié déclare avoir reçu toutes les informations, présentations en ligne et/ou démonstrations du Logiciel et du Service qu’il aura pu demander au Concédant avant de choisir celui-ci et de s’engager selon les termes des présentes.
C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le Contrat, étant entendu que tout accès et toute utilisation du Logiciel et/ou du Service vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles (annexe 1).
DÉFINITIONS
Anomalie désigne tout bogue, erreur, panne, anomalie, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception ou de réalisation, incompatibilité, de quelque gravité que ce soit, non-conformité du Logiciel à la Documentation et à la règlementation applicable au périmètre fonctionnel et géographique du Logiciel, insuffisance et/ou dégradation et/ou régression des performances et/ou fonctionnalités du Logiciel, empêchant l’utilisation et/ou l’exploitation normale de tout ou partie du Logiciel.
Base de données désigne la base de données exploitée par le Concédant et accessible par le Logiciel, incluant :
– Les données d’annonces immobilières accessibles via le Logiciel (les « Données »), y compris, éventuellement, des Données Personnelles ;
– La présentation des données et la structure de la Base de données ;
– Le système d’indexation ;
– La documentation associée ;
– Les mises à jour ;
– Les versions nouvelles.
Documentation désigne l’ensemble des documents techniques et utilisateurs, suffisamment documentés, permettant à un utilisateur novice de se former à l’utilisation du Logiciel et de mettre en œuvre l’intégralité de ses fonctionnalités, en ce compris notamment les instructions d’opération (y compris les instructions en ligne) et les manuels d’utilisation généralement fournis par l’éditeur avec le Logiciel.
Licencié désigne toute personne morale (y compris les entreprises individuelles) exerçant à titre de professionnel de l’immobilier tels que des mandataires, conseillers, chasseurs de biens, agences immobilières, etc., utilisateur du Logiciel et/ou du Service dans le cadre de la Licence.
Logiciel désigne le logiciel ACQHOME décrit en annexe 2.
Parties désigne ensemble le Concédant et le Licencié.
Service(s) désigne tout service que le Concédant met à la disposition du Licencié en vertu de la présente Licence, et notamment l’accès au Logiciel et à la Base de données, ainsi que et toute prestation accessoire fournie par le Concédant au Licencié.
Territoire désigne la France.
Utilisateur désigne la personne, membre de la structure du Licencié, pour laquelle le Licencié souscrit la Licence, habilitée et expressément désignée par le Licencié pour utiliser le Logiciel et/ou les Services.
Utilisateur Final (ou Utilisateurs Finaux) désigne le(s) candidat(s) acquéreur(s) figurant dans le portefeuille client du Licencié.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Licence est formée des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
▪ Le présent document ;
▪ Les annexes au présent document
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Toute modification de la présente Licence devra nécessairement faire l’objet d’un avenant signé par le Concédant et le Licencié, lequel sera classé au même rang hiérarchique que le document amendé.
OBJET DU CONTRAT
La Licence a pour objet la concession, à titre non exclusif, par le Concédant au Licencié (en ce compris ses Utilisateurs), des droits d’utilisation du Logiciel, ainsi que de définir les conditions d’utilisation des Services.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
La Licence a vocation à encadrer l’Utilisation du Logiciel et/ou des Services par l’Utilisateur désigné par le Licencié. Elle prend effet à la date à laquelle le Licencié accède aux Services ou les utilise pour la première fois (la « Date d’entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié par le Concédant ou le Licencié (cette période étant désignée la « Durée du Contrat »).
IMPORTANT
Toute Utilisation du Logiciel et/ou du Service implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Licencié de la Licence.
LICENCIÉ
Seules les personnes morales (en ce compris les entreprises individuelles) situées en France peuvent être Licenciés et utiliser le Logiciel et les Services.
À la demande du Concédant, le Licencié doit fournir les Informations relatives au Licencié et à l’Utilisateur au Concédant dans un format qui convient au Concédant.
Il incombe au Licencié de maintenir à jour les Informations relatives au Licencié et à l’Utilisateur.
Toute obligation mise à la charge du Licencié par les présentes est réputée mise à la charge de l’Utilisateur également. Le Licencié est solidairement responsable de l’utilisation du Logiciel, de la Base de données et des Services par l’Utilisateur.
Il incombe au Licencié de mettre sans délai à jour ses informations en fonction de tout changement qui l’affecte, affecte la nature de ses activités commerciales, son représentant, ses bénéficiaires, ses mandants ou toute autre information pertinente. Il lui incombe d’informer le Concédant sans délai, et de fournir au Concédant les informations relatives au Licencié mises à jour, si
(a) le Licencié fait l’objet ou prévoit de faire l’objet d’un Changement de contrôle ;
(b) le Licencié est exposé ou prévoit d’être exposé à un changement important au sein de son entreprise ou concernant sa situation financière, en ce compris si le Licencié connaît ou êtes susceptible de connaître un cas d’insolvabilité.
UTILISATEUR
Chaque Licence est nominative et n’est valable que pour un Utilisateur unique, membre de la structure du Licencié, et expressément désigné par le Licencié à la souscription de la Licence.
En cas de pluralité d’Utilisateurs pour un même Licencié, le Licencié devra souscrire autant de Licences qu’il y aura d’Utilisateurs.
Ainsi, si la société X a 3 agents immobiliers A, B et C utilisant le Logiciel et/ou le Service, la société X aura le statut de Licencié, et souscrira 3 Licences (une licence « société X – Monsieur A » ; une licence « société X – Monsieur B » et une licence « société X – Monsieur C »).
Le Licencié est responsable auprès du Concédant du respect de la présente Licence par ses salariés et par les Utilisateurs pour lesquels il souscrit une Licence.
PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL
Le Logiciel est la propriété exclusive du Concédant.
DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL
Le Concédant concède au Licencié un droit non-cessible, non-exclusif et non-transférable d’utiliser le Logiciel (y inclus la Documentation) et les Services, conformément à sa destination et pour ses besoins propres, sur le Territoire et pour la durée définie à l’article « ENTREE EN VIGUEUR – DUREE » du présent Contrat.
La licence d’utilisation est limitée à un Utilisateur par Licence.
Le Licencié doit souscrire autant de Licence que d’Utilisateurs uniques ayant accès et/ou utilisant le Logiciel et/ou les Services.
Toute modification du périmètre de la Licence tel que défini au présent article devra faire l’objet d’un devis spécifique par le Concédant, et d’un avenant entre les Parties.
Au titre du droit d’utilisation concédé par la présente licence d’utilisation, le Licencié pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n’est pas autorisé au titre des présentes à :
▪ Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel, en dehors des hypothèses strictement délimitées par la présente Licence ;
▪ Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
▪ Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Il est expressément convenu que le Licencié s’interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu’elle soit, le Concédant se réservant seul ce droit.
BASE DE DONNÉES
1. EXTRACTION DE LA BASE DE DONNÉES
Le Licencié et/ou l’Utilisateur ne peut pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
Le Licencié et/ou l’Utilisateur s’interdit de stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données.
Le Licencié et/ou l’Utilisateur est autorisé à extraire (c’est-à-dire transférer de manière permanente ou temporaire) les données contenues dans la Base de données pour une utilisation de celles-ci dans le Domaine de la Licenceet pour les besoins internes du Licencié à l’exclusion de toute autre finalité.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 342-3 dudit code, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, à condition que ces opérations d’extraction, lorsqu’elles excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données, ne soient pas répétées et systématiques.
2. RÉUTILISATION DES DONNÉES
Le Licencié, à l’exception de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur Final, n’est en aucun cas autorisé à réutiliser (c’est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des données issues de la Base de données, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Notamment, et toujours à l’exception de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur Final, le Licencié n’est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données, ni à réutiliser les données résultant de l’Utilisation de ladite Base de données.
Le Licencié n’est pas autorisé :
– à utiliser la Base de données dans le but de créer une nouvelle base de données ;
– à manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence au Concédant ;
– à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données ;
– à réutiliser les données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire.
3. DROITS D’AUTEUR SUR LA BASE DE DONNÉES
Le Licencié est informé du fait que l’architecture de la Base de données, sa présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par le droit d’auteur.
Le Licencié dispose d’un simple droit d’usage sur ladite Base de données dans les conditions de la Licence, en vue de l’accès, de la consultation, de l’extraction, et de la réutilisation limitée et d’une partie non substantielle des données dans les strictes limites du présent contrat. Dès lors, le Licencié ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies au présent Contrat.
MODIFICATIONS ET MISES A JOUR DES SERVICES.
Le Concédant peut modifier les Services à tout moment, y compris en ajoutant ou supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions supplémentaires d’utilisation des Services.
Le Concédant informera le Licencié de modifications substantiellement défavorables des Services, de leur détérioration ou du retrait d’une fonctionnalité des Services.
Le Concédant n’est pas tenue de fournir des Mises à Jour. Toutefois, si le Concédant met à disposition une Mise à Jour, le Licencié doit installer intégralement ladite Mise à Jour au plus tard à la date ou dans le délai indiqué(e) dans une notification du Concédant ; ou, à défaut de date ou de délai indiqué(e) dans la notification, au plus tard 30 jours après la date de notification.
RESTRICTIONS RELATIVES AUX SERVICES.
Le Licencié ne peut utiliser les Services qu’à des fins professionnelles, et dans les limites de son périmètre et de ses finalités décrites en annexe 1. Il ne doit pas, et ne doit pas permettre ou autoriser un tiers, sauf dans les limites définies aux présentes, à :
(a) utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques ;
(b) contourner l’une des limitations techniques du logiciel et/ou des Services ou activer une fonctionnalité désactivée ou interdite, ou accéder ou tenter d’accéder à des systèmes, programmes, données ou services du Concédant non publics ;
(c) sauf dans la mesure où la Loi l’autorise, se livrer ou tenter de se livrer à des actes d’ingénierie inversée des Services ;
(d) utiliser le Logiciel et/ou les Services dans le cadre ou aux fins d’une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, qui relève de l’exploitation ou nuisible ;
(e) accomplir ou tenter d’accomplir tout acte qui entraverait le fonctionnement normal du Logiciel et/ou des Services ou affecterait l’utilisation du Logiciel et/ou des Services par d’autres utilisateurs ;
(f) dépasser les limites d’utilisation des Services indiquées dans la Documentation ; ou
(g) copier, reproduire, publier de nouveau, téléverser, afficher, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, toute partie du Logiciel et/ou des Services, de la Documentation, sauf dans la mesure où la Loi l’autorise.
GARANTIE CONTRACTUELLE
Le Concédant garantit exclusivement la conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation.
Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’Anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. Cette clause est une clause substantielle du présent accord.
GARANTIE D’EVICTION
Le Concédant garantit au Licencié une jouissance paisible du Logiciel.
CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la licence d’utilisation du Logiciel concédée par les présentes au Licencié, le Licencié s’acquittera auprès du Concédant du règlement d’une redevance (ci-après le « Prix »).
Le Licencié devra s’acquitter d’une redevance par Utilisateur. Certains Services sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire à la redevance.
Le Prix s’entend hors taxe (sauf indication contraire expresse du Concédant) et sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les Prix sont précisés sur la Page tarifaire (annex3) du Concédant, à moins que le Licencié et le Concédant n’en conviennent autrement par écrit.
Le Licencié s’engage à régler les factures établies par le Concédant, et non contestées, dans le délai de 8 jours. En cas de contestation par le Licencié d’une facture, celui-ci en informera le Concédant par écrit.
Toute somme non contestée et non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Concédant et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, le Licencié sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
Sous réserve des exigences de la Loi, le Concédant est susceptible de réviser ses Prix à tout moment.
Si le Concédant augmente les Prix ou applique de nouveaux Prix pour un Service que le Licencié utilise déjà, le Concédant en informera le Licencié au moins 30 jours avant que les Prix révisés ou les nouveaux Prix ne lui soient applicables.
RESILIATION ET CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Résiliation par le Licencié. La Licence pourra être résilié à tout moment par le Licencié en clôturant son Compte. Le Licencié est informé que l’intégralité des données de ses clients seront définitivement effacées à la suite de sa résiliation.
Résiliation par le Concédant. Le Concédant pourra suspendre immédiatement le Service en cas de manquement de l’Utilisateur et/ou du Licencié à l’une quelconque de ses obligations aux termes de la Licence et en particulier aux obligations prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIERES ».
La Licence pourra être résilié de plein droit et sans formalités par le Concédant en cas de manquement de l’Utilisateur et/ou du Licencié à l’une quelconque de ses obligations aux termes de la Licence et en particulier aux obligations prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIERES », si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 8 jours suivant réception par la partie en manquement d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Concédant pourrait prétendre.
RESPONSABILITE
Aucune garantie n’est accordée concernant le Logiciel et les Services, sauf stipulations contraires dans la présente Licence. De manière expresse, sont exclues dans les limites autorisées par la loi, toute garantie, y compris (i) toute garantie selon laquelle le Logiciel correspondrait aux besoins du Licencié, (ii) toute garantie selon laquelle le Logiciel ne comportera aucune erreur ou Anomalie ou fonctionnera sans interruption ou que toutes les erreurs ou Anomalies seront corrigées, (iii) toute garantie d’adaptation aux besoins, et de non-contrefaçon, (iv) et toute autre garantie contractuelle.
En aucun cas, le Concédant ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage indirect tel que la perte de profits, perte d’affaires, perte de revenus, perte de contrats, perte de clientèle, perte d’économie anticipée (directe ou indirecte), l’atteinte à l’image, les coûts de gestion, d’opération ou de temps passé, toute perte d’utilisation, de valeur ou dommage aux données, ou tous autres dommages ou pertes indirects. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Sous réserve des cas légaux de limitation de responsabilité, quel que soit le fondement de la responsabilité du Concédant, les dommages et intérêts dus par le Concédant au Licencié ne pourront excéder les sommes versées par le Licencié au Concédant dans le cadre de la présente Licence pour l’année civile au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
DONNÉES PERSONNELLES
La souscription au présent Contrat et l’utilisation des Services nécessitent ou impliquent l’envoi, la collecte et/ou l’utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d’identification. En particulier et dans le cadre de l’accès aux Services ou de l’utilisation des Services, le Concédant et ses sous-traitant peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services.
Le Licencié et l’Utilisateur s’engagent à lire régulièrement la Politique de protection des données personnelles (annexe 2) du Concédant pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d’utilisation.
DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le Licencié et le Concédant.
En tout état de cause, à défaut de solution amiable intervenue entre le Licencié et le Concédant dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la tentative de règlement amiable, tout litige résultant du présent contrat pourra être soumis à la juridiction compétente.
ANNEXES :
Annexe 1 : Politique de protection des données personnelles
Annexe 2 : Description du Logiciel
Annexe 3 : Page tarifaire
ACQHOME – ANNEXE 2 Description du logiciel
Le Logiciel ACQHOME permet aux professionnels de l’immobilier d’accompagner leurs clients acquéreurs et vendeurs dans l’exercice de leur activité.
Gestion des acquéreurs :
Recueil de leur identité, contact, projet et recherche immobilière
Analyse automatisée de l’adéquation des biens à la recherche des clients
Proposition régulière d’annonces de biens correspondants à la recherche
Système d’échanges entre le client acquéreur et le professionnel de l’immobilier
Service de mise en relation d’un courtier
Relance régulière des acquéreurs pour savoir si la recherche est toujours active
Gestion de la prospection
Analyse des annonces disponibles sur le marché et rapprochement avec les clients acquéreurs
Gestion du Off Market
Saisi de biens immobiliers non commercialisés avec fiche d’identification du bien, caractéristiques, photos et vidéos.
Rapprochement des biens off market avec les clients acquéreurs
Reporting et document
ACQHOME – ANNEXE 3 TARIFS
Tarif mensuel en vigueur au 01/01/2025
Abonnement mensuel 24.90€ HT soit 29.88€ TTC
Sans engagement de durée résiliable à tout moment
Profitez de 7 jours d’essai gratuit à la première inscription ! L’abonnement débute dès l’inscription, sans facturation si vous résiliez avant la fin de l’essai.
Après 7 jours, 24,90€ HT/mois, résiliable à tout moment à la date anniversaire mensuelle.